Aides financières et fiscales

 

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Réduction ou crédit d’impôt ?

Selon votre situation, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.

Crédit d'impôt

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.

 

Réduction d'impôt

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt dans les 2 cas suivants :

  • vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple, si vous êtes retraité),
  • vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.

Dépenses concernées

Localisation du service

L'emploi doit être exercé en France :

  • soit dans votre résidence,
  • soit dans la résidence d'un ascendant s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Nature du service

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les services doivent être rendus :

  • soit par un salarié dont vous êtes l'employeur direct,
  • soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré,
  • soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
 

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Activités concernées

Les services vous ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants. Il s'agit notamment des activités suivantes :

  • garde d'enfants,
  • soutien scolaire,
  • assistance aux personnes âgées ou handicapées,
  • entretien de la maison et travaux ménagers,
  • petits travaux de jardinage,
  • prestations de petit bricolage,
  • prestations d'assistance informatique et internet.
 

Calcul de l'avantage fiscal

Base de calcul

L'avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.
Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d'emploi d'un salarié à domicile (par exemple, l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), les aides perçues pour la garde des enfants, l'aide financière accordée par votre employeur).

Taux

50% des dépenses supportées dans l'année, dans la limite de plafonds.

Plafonds

Vos dépenses sont retenues dans limite d'un plafond annuel de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15 000 €.
Ces plafonds de 12 000 € et 15 000 € sont portés respectivement à 15 000 € et 18 000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.
Si l'un des membres de votre foyer, titulaire de la carte d'invalidité, perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, vos dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond annuel de 20 000 € (sans aucune majoration possible).

Plafonds spécifiques

Si vous faites appel à une entreprise, une association ou un organisme à but non lucratif, des plafonds spécifiques s'appliquent pour les prestations suivantes.

Nature de la prestationPlafond annuel de dépenses 2014
(par foyer fiscal)
Plafond annuel de dépenses 2015
(par foyer fiscal)
intervention pour petit bricolage
d'une durée maximale de 2 heures
500 € 500 €
Assistance informatique
et internet à domicile
1 000 € 3 000 €
Petits travaux de jardinage 3 000 € 5 000 €

 

Pour plus d'informations et l'accès à des formulaires officiels, cliquez ici.

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