Modes d'intervention à domicile

Le mode Prestataire

Le mode prestataire est recommandé à toute personne, quelle que soit son niveau de dépendance, de handicap, ou son besoin d’intervention à domicile. L’intervenant à domicile est employé et payé par le service prestataire, qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux.

Quels avantages pour le particulier ?

  • Aucune responsabilité inhérente au statut d’employeur > le prestataire est l’employeur de l’intervenant à domicile
  • Garantie de disposer d’intervenants formés et qualifiés
  • Arrêt automatique du contrat en cas d’hospitalisation ou de décès de la personne aidée
  • Continuité de service assurée par le prestataire
  • Remplacement éventuel de l’intervenant géré par le prestataire

Quelle répartition des responsabilités entre le particulier et le service ?

 

 Responsabilité du prestataire de serviceObligations en tant que particulier
Gestion des ressources humaines
  • recruter et employer l'intervenant
  • former l'intervenant
  • gérer les plannings
  • assurer la continuité de service
 
Réglementaire / légal
  • appliquer la convention collective
  • respecter le code du travail
 
Démarches administratives
  • Établir et envoyer la facture au particulier
  • Rédiger et signer le contrat de travail de l’intervenant à domicile
  • Élaborer les fiches de paie et rémunérer le salarié
Régler la facture envoyée par le prestataire pour la prestation effectuée
Conflits / litiges avec le salarié
  • Gérer les conflits
  • Gérer et effectuer les procédures de licenciement
 
Autres
  • Interrompre la facturation en cas d'absence ou de décès de la personne aidée
  • Assurer la coordination des différentes interventions à domicile
Informer au plus tôt le prestataire en cas d'absence prévue 

Le mode Mandataire

L’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier ; ils sont liés par un contrat de travail. Le mode mandataire s’adresse donc aux personnes qui sont prêtes à assumer les responsabilités inhérentes au statut d’employeur mais souhaitant être déchargées des responsabilités administratives.

Les avantages pour le particulier :

  • Conseils et appuis fournis par le service mandataire (recherche du meilleur personnel en fonction des besoins)
  • Procédure de recrutement simplifiée : la recherche et la sélection de candidats potentiels est effectuée par le mandataire. 
  • Choix du salarié (le particulier étant l’employeur direct)
  • Pas de démarche administrative : établissement du contrat de travail,…
 Responsabilités du service mandataireObligation du particulier employeur
Gestion des ressources humaines
  • Sélectionner et proposer du personnel susceptible de tenir l'emploi
  • Veiller à ce que la qualification et les compétences du personnel correspondent aux besoins du particulier
  • Choisir et embaucher l'intervenant à domicile parmi les candidats présentés par le mandataire
  • Gérer les absences (congés payés, maladie...) de l'intervenant
Réglementaire / légal

Informer le particulier des obligations légales qu'il est tenu de respecter en tant qu'employeur

  • Appliquer la convention collective du particulier employeur
  • Respecter le code du travail (congés payés...)
  • Déclarer son activité
  • Respecter les délais légaux de préavis ou, à défaut, verser les indemnités prévues
  • Régler les frais de gestion du mandataire
  • Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération
  • Régler le salaire de l'intervenant
Démarches administratives
  • Accomplir les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales, au nom et pour le compte du particulier
  • Conserver, pendant la durée du mandat, les documents liés à la relation de travail avec le salarié (bulletins de paie, contrats de travail...)
 
Conflits / litiges avec le salarié  
  • Gérer les conflits
  • Gérer et mettre en place les procédures de licenciement 
Autres

Orienter le particulier vers le service le plus adapté à partir de l'évaluation de son besoin

En cas d'absence (hospitalisation...) ou de décès de la personne aidée, le particulier et ses héritiers continuent à verser le salaire à l'intervenant.

 

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