Le CESU (chèque emploi service universel) préfinancé est émis uniquement par des organismes habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP). Il est nominatif au nom du particulier et se présente sous la forme de titres à valeur affichée prédéterminée. Il peut être utilisé par un particulier pour :
- acquitter la facture d’une prestation fournie par un service prestataire agréé,
- rémunérer un salarié employé en direct en gré à gré ou par l’intermédiaire d’un service mandataire agréé,
- rémunérer une garde d’enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants), une garderie périscolaire.
Le particulier qui souhaite utiliser un CESU préfinancé en emploi direct doit recueillir au préalable l’accord de son salarié et l’informer du fonctionnement du dispositif.
La réception par un particulier d’un CESU préfinancé
Le particulier désirant bénéficier de CESU préfinancés peut s’en procurer uniquement auprès d’un organisme co-financeur (comité d’entreprise, employeur, mutuelles, Conseil général, etc.).
Il revient à l’organisme co-financeurs d’acheter ces CESU préfinancés auprès d’un émetteur de titres habilité par l’ANSP. Une fois reçus, les CESU préfinancés seront délivrés par le co-financeur au particulier gratuitement ou moyennant une participation. Le particulier n’a pas à s’affilier au CN-CESU car cette adhésion est automatique par transfert d’information entre les co-financeurs, les émetteurs et le CN-CESU.
L’utilisation du CESU préfinancé : plusieurs situations possibles
Le particulier fait appel à un service prestataire agréé, il n’est pas l’employeur de l’aide à domicile :
- N’étant pas l’employeur, le particulier n’a pas à déclarer son salarié, ni à gérer les démarches administratives : il ne remplit pas les documents adressés par le CN-CESU et ne les renvoie pas au CN-CESU accompagnés d’un RIB.
- Lorsqu’il souhaite acquitter la facture d’un service prestataire agréé, le particulier remet au service un ou plusieurs CESU préfinancés afin de régler cette facture. Il peut aussi compléter son CESU préfinancé par un moyen de paiement (chèques, virement, etc. ; l’espèce n’étant pas un moyen de paiement accepté).
Le particulier fait appel à un service mandataire agréé, il est l’employeur de l’aide à domicile :
- Le particulier peut rémunérer son salarié avec des CESU préfinancés, et acquitter ces frais de gestion du service mandataire par un autre moyen de paiement (sauf espèce).
Le particulier est l’employeur de l’aide à domicile
- Le particulier remplit les documents adressés par le CN-CESU et les renvoie au CN-CESU accompagnés d’un RIB afin de permettre de prélever les cotisations sociales.
- Dans les jours qui suivent, le particulier recevra un carnet de dix volets sociaux pour lui permettre de déclarer son salarié.
- Le salarié recevra des bordereaux de remise de titres CESU personnalisés à son nom et portant son numéro de compte bancaire à joindre lors d’une demande d’encaissement d’un CESU préfinancé.
- Le particulier qui rémunère son salarié lui remet un ou plusieurs CESU préfinancés équivalent à cette rémunération. Un CESU préfinancé peut être complété par tout autre moyen de paiement (chèques, espèces, virement, etc.).
- Le particulier devra renvoyer à la fin du mois ou bien dans les 15 jours qui suivent le règlement un volet social au CN-CESU qui effectuera les mêmes formalités qu’en cas de CESU bancaire.
- Le salarié dépose ses CESU préfinancés accompagnés d’un bordereau de remises de titre CESU au Centre de Remboursement des CESU (le CRCESU) pour encaissement ou auprès de sa banque.
Le CESU : pour qui ?
Le CESU s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile. Sont exclus de l’utilisation du CESU :
- les particuliers employeurs employant des salariés au pair
- les familles d’accueil de personnes âgées et handicapées
- les emplois se rattachant à l’activité professionnelle de l’employeur
- les emplois concernant la réfection et l’aménagement des locaux d’habitation
Le CESU : pour quoi ?
Dans le cadre du CESU préfinancé, les titres CESU peuvent être utilisés pour payer :
- la facture d'une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée
- la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile
- la rémunération d'un salarié employé en direct par un particulier passant par une structure mandataire agréée
- la garde d'enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants), une garderie périscolaire
Dans le cadre d'un emploi direct, le CESU préfinancé ou le CESU bancaire peuvent être utilisés pour employer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes (activités effectuées exclusivement à domicile) :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains ",
- garde d'enfant à domicile,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes ou de techniciens spécialisés,
- garde malade à l'exclusion des soins,
- livraison de courses à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes mentionnés ci-dessus.
