Modes d'intervention à domicile

Le mode Prestataire

Le mode prestataire est recommandé à toute personne, quelle que soit son niveau de dépendance, de handicap, ou son besoin d’intervention à domicile. L’intervenant à domicile est employé et payé par le service prestataire, qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux.

Quels avantages pour le particulier ?

Aucune responsabilité inhérente au statut d’employeur > le prestataire est l’employeur de l’intervenant à domicile
Garantie de disposer d’intervenants formés et qualifiés
Arrêt automatique du contrat en cas d’hospitalisation ou de décès de la personne aidée
Continuité de service assurée par le prestataire
Remplacement éventuel de l’intervenant géré par le prestataire

Quelle répartition des responsabilités entre le particulier et le service ?

	Responsabilité du prestataire de service	Obligations en tant que particulier
Gestion des ressources humaines	recruter et employer l'intervenant former l'intervenant gérer les plannings assurer la continuité de service
Réglementaire / légal	appliquer la convention collective respecter le code du travail
Démarches administratives	Établir et envoyer la facture au particulier Rédiger et signer le contrat de travail de l’intervenant à domicile Élaborer les fiches de paie et rémunérer le salarié	Régler la facture envoyée par le prestataire pour la prestation effectuée
Conflits / litiges avec le salarié	Gérer les conflits Gérer et effectuer les procédures de licenciement
Autres	Interrompre la facturation en cas d'absence ou de décès de la personne aidée Assurer la coordination des différentes interventions à domicile	Informer au plus tôt le prestataire en cas d'absence prévue

Le mode Mandataire

L’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier ; ils sont liés par un contrat de travail. Le mode mandataire s’adresse donc aux personnes qui sont prêtes à assumer les responsabilités inhérentes au statut d’employeur mais souhaitant être déchargées des responsabilités administratives.

Les avantages pour le particulier :

Conseils et appuis fournis par le service mandataire (recherche du meilleur personnel en fonction des besoins)
Procédure de recrutement simplifiée : la recherche et la sélection de candidats potentiels est effectuée par le mandataire.
Choix du salarié (le particulier étant l’employeur direct)
Pas de démarche administrative : établissement du contrat de travail,…

	Responsabilités du service mandataire	Obligation du particulier employeur
Gestion des ressources humaines	Sélectionner et proposer du personnel susceptible de tenir l'emploi Veiller à ce que la qualification et les compétences du personnel correspondent aux besoins du particulier	Choisir et embaucher l'intervenant à domicile parmi les candidats présentés par le mandataire Gérer les absences (congés payés, maladie...) de l'intervenant
Réglementaire / légal	Informer le particulier des obligations légales qu'il est tenu de respecter en tant qu'employeur	Appliquer la convention collective du particulier employeur Respecter le code du travail (congés payés...) Déclarer son activité Respecter les délais légaux de préavis ou, à défaut, verser les indemnités prévues Régler les frais de gestion du mandataire Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération Régler le salaire de l'intervenant
Démarches administratives	Accomplir les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales, au nom et pour le compte du particulier Conserver, pendant la durée du mandat, les documents liés à la relation de travail avec le salarié (bulletins de paie, contrats de travail...)
Conflits / litiges avec le salarié		Gérer les conflits Gérer et mettre en place les procédures de licenciement
Autres	Orienter le particulier vers le service le plus adapté à partir de l'évaluation de son besoin	En cas d'absence (hospitalisation...) ou de décès de la personne aidée, le particulier et ses héritiers continuent à verser le salaire à l'intervenant.

image mascotte

Modes d'intervention à domicile

Le mode Prestataire

Quels avantages pour le particulier ?

Quelle répartition des responsabilités entre le particulier et le service ?

Le mode Mandataire

NEWSLETTER

Nous contacter